Faire un devis en France
Des devis pro pour la France, avec TVA, SIRET et mentions obligatoires.
Règles locales
Comment fonctionnent les devis en France
En France, le devis est obligatoire pour certains travaux, comme le dépannage et l'entretien dans le bâtiment au-delà de 150 € TTC. Signé par le client avec « bon pour accord », il vaut contrat. Indique la date, la durée de validité, si le devis est gratuit, le détail HT et TTC, et ton assurance pour les travaux.
En bref
Les devis en France
- Devise
- Euro (EUR, €)
- Taxe
- TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
- Numéro fiscal
- SIREN ou SIRET, et un numéro de TVA intracommunautaire comme FR12 123456789
- Immatriculation
- Avec la franchise en base de TVA, les petites entreprises sous les seuils de chiffre d’affaires ne facturent pas la TVA. Les seuils diffèrent pour les ventes et les prestations de services : vérifiez les montants en vigueur.
Checklist locale
Ce qu'un devis en France doit contenir
Ce que les clients attendent en France. Chaque point a son champ dans l'éditeur ci-dessus.
- Ta raison sociale, adresse et coordonnées
- Ton SIRET et numéro de TVA, si tu en as un
- Le nom du client et l'adresse des travaux ou de livraison
- Numéro, date et durée de validité du devis
- Les prestations ou produits, avec quantités et prix unitaires
- La TVA par ligne si elle s'applique, et le total
- Les conditions de paiement, comme un acompte, et le chiffrage des travaux en plus
Taux de taxe
Taux de TVA en France
Définis le taux une fois pour tout le devis, ou par ligne quand plusieurs taux s'appliquent.
| Taux | % | S’applique à |
|---|---|---|
| Normal | 20% | La plupart des biens et services |
| Intermédiaire | 10% | Par exemple la restauration, les transports et les travaux de rénovation |
| Réduit | 5.5% | Par exemple la plupart des produits alimentaires, les livres et les travaux de rénovation énergétique |
| Particulier | 2.1% | Par exemple les médicaments remboursables et la presse |
Bon à savoir
TVA réduite
10 % pour les travaux dans un logement de plus de deux ans, 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique.
Micro-entreprise
Sans TVA, ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Acompte ou arrhes
L'acompte engage les deux parties, les arrhes permettent de se dédire. Choisis le bon mot.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal. Les règles et les taux peuvent changer : vérifiez les dernières mises à jour auprès de impots.gouv.fr ou de votre expert-comptable.
Modèles
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FAQ
Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires sur un devis ?
Date, durée de validité, tes coordonnées et SIRET, le client, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, TVA, totaux HT et TTC, conditions de paiement, et si le devis est gratuit ou payant. Dans le bâtiment, ton assurance professionnelle.
Un devis signé engage-t-il ?
Oui, il vaut contrat. Toute modification passe par un avenant ou un devis complémentaire.
Le devis peut-il être payant ?
Oui, si tu en informes le client avant de l'établir.
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